La charte du patient hospitalisé est un document annexé à la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995, relative aux droits des patients hospitalisés.
Elle comporte dix axes principaux :
En application de la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé (décret n°2002-637 du 29/04/2002), vous pouvez exercer
un droit d'accès aux informations contenues dans votre dossier médical, soit
directement, soit par l'intermédiaire du médecin de votre choix. Vous devez
adresser votre demande au Directeur de l'établissement. Vous pouvez consulter
votre dossier sur place gratuitement ou vous le faire expédier. Les frais afférents
à cet envoi restent à votre charge.
Pour les mineurs, le droit d'accès est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité
parentale.
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Si le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté, c'est la personne de confiance, désignée par le patient, qui sera consultée. Les mineurs et les majeurs sous tutelle doivent consentir à l'acte dans la mesure de leur aptitude a exprimer leur volonté et à participer à la décision. Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas où le patient mineur ou majeur protégé a exprimé sa volonté de garder le secret sur son état de santé, et si le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé du patient (loi du n°2002-303 du 4 Mars 2002).
Conformément à la loi du 04.03.2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cette instance remplace la commission de conciliation. Elle a pour mission de "veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches."
Vous avez la possibilité en entrant à l'hôpital de désigner une personne de confiance (loi N°2002-303 du 4 mars 2002) qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consulté au cas où vous seriez dans l'impossibilité d' exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit, elle est révocable à tout moment. Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Votre dossier patient contient des informations administratives et médicales vous concernant. L'informatisation de la partie administrative du dossier permet une gestion en temps réel de l'ensemble des démarches liées à l'hospitalisation et aux soins externes. Dans le cadre du PMSI (Programme de Médicalisation du Système d'Information) et autres programmes informatisés certaines données médicales vous concernant peuvent également faire l'objet d'un enregistrement informatique réservé exclusivement à l'usage médical ou administratif. La loi 78-17 "Informatique et Libertés" du 06/01/1978 prévoit que vous puissiez exercer un droit d'accès au contenu de ces données afin de les rectifier ou de les compléter.
